En quelle année la QPC a-t-elle été instaurée?

Question

Accepted Answer

2008. La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 et est entrée en application en 2010. Elle permet un contrôle a posteriori des lois, c’est-à-dire après leur adoption. C’est une évolution importante de l’État de droit français, car elle donne aux citoyens un moyen indirect de saisir le Conseil constitutionnel.

En quelle année la QPC a-t-elle été instaurée?

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