Qu'est-ce que la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)?

Question

Accepted Answer

Un moyen pour tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi. La QPC, ou Question prioritaire de constitutionnalité, permet à une personne engagée dans un procès de contester une loi déjà en vigueur si elle estime que cette loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC renforce le contrôle des lois et la protection des citoyens.

Qu'est-ce que la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)?

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