Sommet hiérarchie normes:

Question

Accepted Answer

Constitution/traités. Au sommet de la hiérarchie des normes se trouve la Constitution. Les lois, règlements et décisions administratives doivent la respecter. Cette hiérarchie permet d’organiser le droit et de contrôler l’action de l’État. Le Conseil constitutionnel veille notamment à ce que les lois soient conformes à la Constitution.

Sommet hiérarchie normes:

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